Considérant les critiques faites à l'égard de l'agriculture contemporaine dans sa participation à la crise écologique (érosion, extinction d'espèce, changement anthropique du climat, destruction des habitats,..),

 

Considérant les travaux de pionniers sur les jardins forets en milieu tempéré et la pertinence de ceux-ci pour relever le défi que doit relever l'agriculture contemporaine sur ce premier point,

 

Considérant les derniers travaux scientifiques en matière d'ethnobotanique (qui révèlent suite à l'étude de population indigène l'immensité du réservoir de ressources botaniques pour soutenir les sociétés humaines) d'écologie (qui révèlent suite à l'étude des forêts primaires, les dynamiques des écosystèmes terrestres, les cycles sylvogénétiques, l'émergence d'un paysage de mosaïque de différents stade de ce cycle), d'anthropologie de l'espace ( qui révèlent comment les humains fondent, refondent et habitent des lieux de vie), bref les nouvelles perspectives offertes par l'avancée de la science,

 

Considérant les difficultés qu'a l'agriculture à être rentable et donc à susciter des investissements et des vocations ou encore à créer des emplois d'où le recours à du travail informel ("chantier participatif", wwoofing...) et donc l'obsolescence du système socio-économique agraire contemporain,

 

Considérant l'idéal que constituerait un monde couvert d'arbres fruitiers que les humains pourraient parcourir librement, soit la perspective d'une infrastructure en mesure de dépasser l'infrastructure capitaliste contemporaine,

 

Considérant le problème que constitue tant la transformation de l'espace que la diffusion des connaissances pour produire cet espace et savoir y évoluer,

 

La décision a été prise de constituer une association afin de produire un cadre favorable et protecteur pour les individus souhaitant agir dans le sens d'une transformation de notre civilisation vers une sylvilisation.

 

PROJET DE STATUTS D'ASSOCIATION

 

SYLVILISATION

 

 

I. BUT, PRINCIPES ET COMPOSITION

 

Article premier – Constitution et cadre juridique

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour titre : Sylvilisation.

 

Le siège social est situé au lieudit les augniais 36240 Préaux. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration.

 

Sylvilisation est créée pour une durée illimitée.

 

Article 2 – Objet

 

Sylvilisation s’attache à promouvoir le jardin-forêt ou agroforêt, entendue comme pratique agricole qui cherche créer une composition floristique de plantes utiles pour l'Homme en imitant la succession d'architecture végétale spontanée que donne à prévoir le cycle sylvigénétique.

 

Sylvilisation a pour but de provoquer la création de jardin-forêt, de mettre en réseau ces jardins-forêts et de réunir des acteurs pour les animer.

 

Sylvilisation a pour but de produire un cadre normatif pour les jardins-forêts afin de produire des droits pour ses adhérents.

 

Sylvilisation a pour objet d'aider les individus à contrôler leur empreinte écologique selon la biocapacité et le nombre d'humains.

 

Sylvilisation a par ailleurs pour objet d'agir en considérant la faune et la flore sauvage et de lutter contre le déclin de la biodiversité, par la connaissance, la protection, l'éducation et la mobilisation.

 

Article 3 – Principes d’action

 

Sylvilisation poursuit ses buts en veillant à respecter les principes d’action suivants :

 

la création d'un jardin-forêt se traduira par la création d'une SAS. Ce formalisme permettra de valoriser les actions de création de forêt jardin sous forme d'apport en nature, en complément des apport en numéraire, et de pérenniser les jardins-forêts, de donner un débouché au capital et donc une réponse au problème de son accumulation, incitera des forces de production à créer des jardins-forêts et favorisera la mobilité des adhérents professionnels ;

 

La mobilité des adhérents porteur de projet professionnel lié au but de sylvilisation sera permise par la possibilité donné de devenir gérant de plusieurs SAS au cours de leur carrière. Un gérant s'engagera sur la durée d'au minimum un exercice comptable. Outre l'enjeu du droit de ne pas être attaché à un lieu, la mobilité permet de redistribuer dans l'espace les compétences ;

 

pour rendre la vie des jardins-forêts ludique, Sylvilisation se propose de gamifier les actions de création et de maintenance des jardins-forêts , et ainsi de créer un jeu de rôle grandeur nature ;

 

Dans le cadre du GN, l'accomplissement d'une mission de création de jardin-forêt entraînera le gain d'action de la SAS pour le joueur dont le nombre sera déterminé par les apports en nature (plants, travail de plantation, travail de paillage...) fait par l'adhérent. Un tableau d'équivalence activités/actions valant pour toute les missions de création sera établi afin d'adopter des normes uniques ;

 

Dans le cadre du GN, l'accomplissement d'une mission donnera lieu à des gains de point d'expérience donnant la perspective d'obtenir un diplôme via une VAE en cumulant les missions. Des listes de missions seront établies puis actualisées en lien avec les référentiels des formations diplômantes de l'Etat. Cette dimension de l'activité permettra le maintient d'individu de la classe d'âge 15-25 ans sur des communes dépourvues d'infrastructure de formation et donc actuellement désertées par cette population au profit des communes équipées. Cette classe d'âge pourra vue le formalisme adopté et la pratique proposée se doter d'un capital technico-économique (les arbres fruitiers et les actions des SAS y correspondant) en plus du capital culturel normalement acquis par la formation à cet âge là ;

 

Une forêt comestible en tant que SAS constitue une propriété privée détenue à plusieurs et est par conséquent ouverte à tous les détenteurs d'action, un adhérent qui souhaiterait accomplir une mission dans une foret comestible devra préalablement acquérir au moins une action. Initialement participation à la création donne lieu à la détention d'action, en particulier via les apports en nature, ou en numéraire par la suite l'acquisition se fait en numéraire ou par échange d'action. Les statuts de la SAS devront définir un cadre aux différentes réunions des actionnaires en vue de mettre en place les activités prévues par les statuts;

 

La valeur réelle d'échange des actions d'une SAS donnée sera déterminée par la biomasse de la foret comestible, celle-ci croissant,en l'absence de perturbations, selon une sigmoïde pour tendre vers un maximum dépendant de facteurs pédo-climatiques. Ceci permettra de créer un produit financier pour les investisseurs institutionnels dans le cadre de la finance verte et de la finance climat, l'évolution de la biomasse renvoyant à l'enjeu de la capture du carbone par le végétal. Le nombre initiale d'action et leur montant initiale seront standardisés pour favoriser le marché des action SAS jardin-forêt, le modèle unique sera une fonction de la surface et du coût de création, La possibilité de toucher un dividende sera donnée lorsque la biomasse aura atteint un pourcentage très grand de la biomasse potentielle maximale soit en terme de temps plusieurs siècle et les dividendes seront permis par la vente de bois, vente qui dégradera la valeur réelle de l'action d'où une courbe en dent de scie. Ce dernier point suppose que toutes choses restant égales par ailleurs or un monde où l'infrastructure permet cueillir librement pour atteindre un bon niveau de vie comme le souhaite Sylvilisation est un monde où l'individu sort de la contradiction acheteur/vendeur et donc ne serait pas un monde où la valeur d'échange règne et donc où la superstructure société par action deviendrait obsolète;

 

Dans un contexte de diminution voire de suppression des aides sociales, et par anticipation d'une transformation de la société française au poids analogue à celui qu'a pu avoir la fin de la loi de Speenhamland en Grande Bretagne en son temps, les SAS jardins-forêts pourraient devenir le lieu de production des valeurs d'usage nécessaire à tous ceux qui sont privés d'emploi. Vu le formalisme, en tant que petits actionnaires, ceux-ci pourront venir cueillir lors des différentes assemblées d'actionnaires que le gérant à la charge d'animer ;

 

les comités locaux constituent le socle fondamental de Sylvilisation. Ils bénéficient d’une liberté d’action, dans le cadre des présents statuts. Les comités locaux ont vocation à devenir autonomes et l'association à devenir une fédération de ces comités;

 

Sylvilisation saisit de toutes les opportunités offertes par les outils numériques pour faire vivre les forets-jardins ;

 

Sylvilisation formulera un cahier des charges pour empêcher l'usage de certains produits, à l'instar du label AB, pour favoriser l'existence d'habitat pour le vivant sauvage, pour les jardins forêts de son réseau, pour fixer des objectifs de production par m2 en lien avec d'une part l'enjeu d'une production suffisante pour satisfaire les besoins de l'humanité dans un monde fini et d'autre part le potentiel de biomasse produite annuellement par m2 dans des conditions pédo-climatiques données ;

 

Si Sylvilisation organise des lotos, les lots devront avoir un lien avec les buts poursuivis par l'association (matériel de multiplication de plantes, plants, matériel de récolte, matériel de transformation etc) et si le gagnant du lot n'est pas intéressé il pourra échanger son gain contre des actions d'une entreprise incubée par sylvilisation qui aurait besoin de ce matériel;

 

Article 4 – Moyens

 

Pour atteindre les buts exposés à l’article 2 et dans le respect des principes énoncés à l’article 3, Sylvilisation peut notamment :

 

incuber des SAS jardin-forêt ;

 

incuber des projets d'entreprise favorisant la vie des SAS jardin-forêt;

 

élaborer un statut type de SAS jardin forêt ;

 

élaborer un tableau d'équivalence activités mises en œuvre pour créer une SAS jardin-forêt/actions obtenues en contrepartie de cet apport en nature ;

 

élaborer des tableaux quantifiant et listant les activités devant être pratiquées dans les divers jardin-forêt par un adhérent pour prétendre à une VAE pour un diplôme donné;

 

élaborer un cahier des charges sur la conduite des jardins-forêts de son réseau;

 

élaborer un game design document pour mettre en place le jeu de rôle grandeur nature;

 

créer des collèges de membre aux intérêts communs qui dans un statut ultérieur auront un représentant au conseil d'administration;

 

utiliser tous moyens de communication, en particulier digitaux, tels que la création de sites, plateformes, applications numériques, comptes de réseaux sociaux, et le cas échéant les mettre au service de ses adhérents et de ses comités ;

 

créer, gérer et accompagner une ou plusieurs publications, journaux et revues ;

 

organiser des événements, congrès, conférences, colloques, séminaires, tables rondes, formations et toutes autres activités d’information, de discussion, des visites de terrain, de stages ou des voyages ;

 

agir avec les entités nationales, européennes et internationales qui poursuivent les mêmes buts, et le cas échéant se fédérer avec celles-ci ;

 

la défense des positions de l'association auprès de toutes instances, locales, nationales, ou internationales, lors de tous travaux et débats, y compris en justice ;

 

la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptibles de contribuer à sa réalisation ;

 

toutes actions permettant de faire connaître, défendre, promouvoir ou aider à la réalisation de l'objet de l'association ;

 

Tout autre moyen d’action légalement autorisé pour une association.

 

Article 5 – Membres

 

L’association se compose de :

 

a) Membres actifs ou adhérents

 

b) Membres bienfaiteurs

 

c) Membres d’honneur

 

Admission

 

Toute personne, française ou étrangère, qui partage les buts et les principes d’action de Sylvilisation peut demander à en devenir adhérent.

 

Un système d’adhésion en ligne est mis en place sur le site internet de Sylvilisation.

 

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

 

Pour adhérer, il faut être âgé de 18 ans au moins à la date de l’adhésion, ou fournir une autorisation parentale et se soumettre aux dispositions particulières prévues par le règlement intérieur pour les mineurs, en respect avec la législation.

 

Les demandes d’adhésion doivent renseigner tous les détails prévus par le règlement intérieur, elles doivent être signées par le demandeur, et soumises par écrit au Conseil d’Administration qui en vérifie la conformité et accorde les droits d’accès à l’association.

 

Le Conseil d’Administration peut refuser une adhésion si les conditions ne sont pas remplies, ou pour une autre raison motivée. Les raisons d’un refus devront êtres communiquées à l'intéressé par voie de communication officielle de l’association.

 

Les membres

 

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale.

 

Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale.

 

L'Association se compose de personnes physiques : membres actifs, membres bienfaiteurs et membres d’honneur et de personnes morales : associations, groupements etc.

 

Les personnes physiques :

 

Les membres actifs : sont appelés « membres actifs » les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités. Chaque année, ils payent une cotisation à l’association .

 

Les membres bienfaiteurs : sont appelés « membres bienfaiteurs » les personnes qui soutiennent l’association par leur générosité. Ils apportent une aide financière ou des biens matériels.

 

Les membres d'honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil d'Administration ou par l’Assemblée Générale, aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l'Association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation.

 

Les personnes morales : Outre les adhérents définis par le présent article, Sylvilisation peut accepter l'adhésion de tout groupement, entreprise, laboratoire, association, coopérative, fédération, syndicat, porteur de projet, collectivité.

 

La qualité de membre de l'association se perd :

 

a) La démission ;

 

b) Le décès ;

 

c)La radiation temporaire ou définitive pourra être prononcée par le Conseil d’Administration en cas de non-respect du règlement intérieur, des statuts de l’association, ou en cas de motif grave. Ces derniers sont laissés à l’appréciation du Conseil d’Administration mais devront être motivés. La décision ainsi que la motivation de radiation sera transmise à l’intéressé par voie de communication officielle dans les deux semaines qui suivent la décision. Le membre exclu peut, dans les deux semaines qui suivent cette notification, exiger par voie de communication officielle adressée au président du Conseil d’Administration, la réunion, dans le délai d’un mois, du Conseil d’Administration pour qu’il puisse s’exprimer et se défendre. À la suite de quoi, le membre exclu sera convoqué par voie de communication officielle au moins une semaine à l’avance par le Conseil d’Administration pour s’exprimer. Le Conseil d’Administration rendra alors une réponse définitive à l’intéressé, par voie de communication officielle, dans les deux semaines qui suivent son jour de présentation devant le Conseil d’Administration.

 

La radiation temporaire prévue pour certains cas peut devenir définitive en cas de récidive.

 

Article 6 – Données personnelles

 

Les données personnelles collectées par Sylvilisation, notamment celles des adhérents, sont traitées dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

L’accès aux fichiers de Sylvilisation contenant les données personnelles des adhérents est réservé aux seuls responsables de Sylvilisation, et le cas échéant aux personnes habilitées à cette fin par ces derniers.

 

Les conditions d’accès à ces fichiers sont précisées par le règlement intérieur.

 

II. COMITES LOCAUX

 

Article 7 – Comités locaux

 

Les comités locaux sont le premier lieu d’échange et d’action de Sylvilisation.

 

Les adhérents sont libres de participer ou non à un comité local.

 

Création

 

Les comités locaux peuvent être créés à l’initiative d’adhérents selon des modalités pouvant être précisées dans le règlement intérieur.

 

Les comités locaux accomplissent leurs missions sur une commune donnée. Ils n’ont pas de caractère permanent.

 

Missions

 

Les comités locaux ont notamment pour mission de :

 

identifier les plantes susceptibles d'être cultivées dans les conditions pédo-climatiques de la commune à laquelle ils sont attachés ;

 

renseigner annuellement la phénologie de ces plantes pour mettre en place des activités (pollinisation, récolte, multiplication) ;

 

identifier ou inventer des itinéraires techniques pour produire et conduire des jardins-forêts ;

 

de créer ses propres références techniques et économiques pour un conseil adapté ;

 

organiser les différentes activités nécessaires à la création et au maintient des jardin-forêts de leur territoire et plus largement de mener des actions collectives sur ce territoire, y compris de nature sociale ou culturelle,dans le respect des buts et principes énoncés au titre I ;

 

d’organiser des formations pour ses adhérents ;

 

de stimuler l’échange et la communication entre les adhérents ;

 

faire connaître le projet et l’action de Sylvilisation sur ce territoire et susciter l’adhésion de nouveaux membres ;

 

sensibiliser les instances nationales sur tout sujet d’intérêt général et toute question propre à son territoire ;

 

se rapprocher le cas échéant des associations locales de protection de l'environnement, en vue de mener leur action éclairés par leur points de vue;

 

de prendre connaissance des projets d'aménagement et des règlements environnementaux de la commune à laquelle ils sont rattachés, en particulier des plans de trames vertes ou des zones ZNIEFF, en vue de concourir à leur réalisation;

 

de faire un suivi de terrain des SAS jardin-forêt incubées de leurs communes;

 

d'enregistrer les actions effectuées par des membres sur leurs territoires afin de les traduire en points d'expérience où en action de SAS dans le cas d'un apport en nature;

 

Fonctionnement

 

Chaque comité local est libre de ses modalités de fonctionnement et de ses actions, dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur, Il désigne en son sein, selon les règles qu’il se fixe, un animateur local.

 

Les comités locaux peuvent conduire des expérimentations de leur propre initiative.

 

Un comité local ne peut exercer de tutelle sur un autre.

 

Un comité local peut apporter son soutient à un autre comité local dans l'organisation d'un événement et les comité locaux peuvent créer des concours inter-comité afin de produire une émulation dans l'atteinte des buts énoncés au titre 1.

 

Lorsqu’un comité local, par son action ou celles de ses membres, porte manifestement atteinte aux valeurs, buts et principes du mouvement, le bureau exécutif peut, après mise en demeure et le cas échéant avis de la commission des conflits lorsque celle-ci est constituée, décider la suspension ou la dissolution du comité concerné. Lorsque l’urgence le justifie, la suspension peut être prononcée sans mise en demeure préalable.

 

Le règlement intérieur peut notamment prévoir et encadrer les conditions dans lesquelles :

 

- la création des comités locaux est validée par les instances nationales ;

 

- le bureau exécutif peut autoriser un comité local à disposer de la personnalité morale, si cela est nécessaire à sa création ou à son fonctionnement et au-delà envisager de transformer l'association en une fédération de comités locaux ayant acquis une personnalité morale ;

 

- les comités peuvent mettre en oeuvre des actions et des moyens d’expression qui leur sont propres, notamment numériques.

 

IV. INSTANCES NATIONALES

 

Article 8 –Conseil d’administration

 

L'association est dirigée par un conseil de 4 membres, élus pour 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

 

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

 

1.Un(e) président(e) ;

 

2.Un(e) ou plusieurs vice-président(e)s ;

 

3.Un(e) secrétaire et, s’il y a lieu, un(e) secrétaire adjoint(e) ;

 

4.Un(e) trésorier(e) et, si besoin, un(e) trésorier(e) adjoint(e).

 

Le conseil est renouvelé tous les 3 ans.

 

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Le Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration dirige l’association, et rend compte de cette direction à l’Assemblée lors des Assemblées Générales.

 

Le Conseil d’Administration est composé des membres du Bureau exécutif, ainsi que par la cooptation d’autres membres de l’association par les membres du Bureau exécutif. Il est constitué après l’élection du Bureau lors de l’Assemblée générale.

 

Le mandat du Conseil d’Administration prend fin en même temps que celui du Bureau.

 

Le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres qui sont dans l’incapacité d’assurer leurs fonctions, y compris les membres du Bureau exécutif. Les remplaçants sont nommés jusqu’à la fin du mandat de la personne qu’ils remplacent.

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an. Ses réunions devront être convoquées par le président, ou sur demande du tiers au moins de ses membres, avec un préavis d’une semaine.

 

Les décisions y sont prises à la majorité. En cas de partage la voix du président est prépondérante.

 

Les décisions seront retranscrites par le secrétaire dans un compte-rendu, et communiqués, après validation du Conseil d’Administration, aux adhérents par voie de communication officielle. Le Conseil d’Administration peut choisir de censurer certaines informations dans le compte-rendu afin de ne pas causer de tort à certains de ses adhérents.

 

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tout acte qui n’est pas réservé à l’Assemblée Générale.

 

Il surveille la gestion des membres du Bureau et se réserve le droit de leur faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire à un membre du Bureau d’accomplir un acte, même s’il entre dans les attributions du membre en question d’après les statuts, si le Conseil d’Administration en conteste l’opportunité. Il peut également investir des membres volontaires de l’association de missions diverses. Ces membres devront rendre compte devant le Conseil d’Administration.

 

Le Conseil d’Administration rend compte de sa direction à l’Assemblée lors des Assemblées Générales.

 

bureau exécutif

 

Les membres du Bureau sont élus pour un an chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Le Bureau est constitué au minimum d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Il peut être complété par des adjoints pour chaque poste qui pourront assumer le remplacement en cas de besoin.

 

Les membres sont rééligibles.

 

Le président convoque et préside les Assemblées Générales et le Conseil d'Administration. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président et en cas d'absence ou de maladie de ce dernier, par le membre le plus ancien ou, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.

 

Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet, par délégation du Conseil d'Administration à qui il doit des comptes. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l'association, avec accord du Conseil d'Administration.

 

Le président organise les activités de l’association.

 

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives et notamment de tenir à jour le registre des adhésions. Il rédige les comptes-rendus des réunions et Assemblées.

 

Il s’occupe de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

 

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association, sous la surveillance du président. Il doit pouvoir, à tout moment, justifier la gestion financière de l’association par un registre de comptabilité qu’il tient à jour. Il effectue tous les paiements et reçoit toutes sommes dues à l’association.

 

Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion. Il est le référent de la gestion financière de l’association et peut être consulté par le Conseil d’Administration à ce sujet.

 

Article 9 –Réunion du conseil d’administration

 

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Article 10 –Assemblée générale ordinaire

 

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

 

Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

 

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

 

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.

 

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour .

 

L’Assemblée Générale se compose des membres actifs, et des membres d’honneur à qui le Conseil d’Administration a donné individuellement le droit de vote.

 

Elle se réunit en Assemblée Générale ordinaire une fois par an.

 

Les décisions de l’Assemblée Générale s’appliquent à l’ensemble des membres.

 

Seuls les membres à jour de leur cotisation à la date de tenue de l’Assemblée ont le droit de vote.

 

En cas d’Assemblée Générale, les membres empêchés de s’y rendre peuvent donner pouvoir écrit à un membre de l’association pour les représenter. Un membre présent en Assemblée peut posséder jusqu’à cinq votes de personnes représentées, en plus de son propre vote.

 

Les votes « blancs » ne comptent pas.

 

L’Assemblée Générale Ordinaire est présidée par le président. Elle reçoit le compte-rendu des travaux du Conseil d’Administration ainsi que les les comptes du trésorier, et statue sur leur approbation.

 

Elle peut désigner un ou plusieurs commissaires hors du Conseil d’Administration pour contrôler les comptes.

 

Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association et qui ne sont pas contraires aux dispositions légales, en fonction de l’ordre du jour.

 

Elle vote le budget de l’année et traite l’ordre du jour communiqué par voie officielle avec les convocations.

 

Article 11 –Assemblée générale extraordinaire

 

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11 .

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle doit notamment statuer sur le changement d’un ou de plusieurs membres du Bureau exécutif demandé et motivé par le Conseil l’Administration, ou sur les changement des statuts.

 

Elle est présidée par le président, ou par une autre personne désignée exceptionnellement par le Conseil d’Administration et approuvée par l’Assemblée.

 

Les délibérations des Assemblées sont consignées par le secrétaire sur le registre des délibérations, et signées par les membres du Conseil d'Administration présents à la délibération.

 

Ces procès verbaux constatent le nombre de membres présents aux Assemblées Générales Extraordinaire.

 

Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées par le secrétaire sur le registre des délibérations. Elles sont signées par le secrétaire et par le président ou son représentant. Le secrétaire peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes.

 

V. LES FINANCES

 

Article 12 –Les ressources de l’association comprennent :

 

Le montant des droits d’entrée et de cotisations ;

 

Les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes.

 

Des ventes de biens et/ou de services de l’association

 

De la location de matériels, mobilier et immobilier, liés à l’activité

 

Des dons et des achats

 

De sponsoring, mécénats et/ou partenariats

 

Des inscriptions et des recettes aux événements organisés par l’association

 

Des intérêts des comptes bancaires

 

Des actions dans les SAS incubées

 

De toutes les autres sources légalement autorisées

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations .

 

Article 13 - Comptabilité

 

Le rapport annuel et les comptes, tels que définis à l’article 12 – y compris ceux des comités locaux – sont adressés chaque année au Préfet du département.

 

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

 

Il est tenu une comptabilité à jour par le trésorier de façon à pouvoir justifier de l’emploi des fonds reçus ou à recevoir. Le trésorier, ou son remplaçant, devra en faire un exposé à l’Assemblée lors des Assemblées Générales Ordinaires.

 

La comptabilité doit pouvoir être présentée aux autorités compétentes en cas de contrôle financier de l’association.

 

VI. MODIFICATIONS DES STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR

 

Article 14 – Modification des statuts

 

La modification des statuts fera l'objet d'une assemblée générale extraordinaire.

 

Article 15 – Le règlement intérieur

 

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel précise certains points des statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

L’activité de l’association est régie par un règlement intérieur dont la charge revient au Conseil d’Administration. Lors de son adhésion, chaque membre doit approuver sans réserve le règlement intérieur par écrit sur son formulaire l’adhésion. Le non respect du règlement intérieur peut être motif de radiation.

 

Toute modification du règlement intérieur s’applique dès la proclamation par le Conseil d’Administration, mais devra ensuite être validée par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire pour s’appliquer définitivement.

 

VII. DISPOSITIONS FINALES

 

Article 16 – Dissolution

 

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

 

 

 

 

 

Considérant les critiques faites à l'égard de l'agriculture contemporaine dans sa participation à la crise écologique (érosion, extinction d'espèce, changement anthropique du climat, destruction des habitats,..),

 

Considérant les travaux de pionniers sur les jardins forets en milieu tempéré et la pertinence de ceux-ci pour relever le défi que doit relever l'agriculture contemporaine sur ce premier point,

 

Considérant les derniers travaux scientifiques en matière d'ethnobotanique (qui révèlent suite à l'étude de population indigène l'immensité du réservoir de ressources botaniques pour soutenir les sociétés humaines) d'écologie (qui révèlent suite à l'étude des forêts primaires, les dynamiques des écosystèmes terrestres, les cycles sylvogénétiques, l'émergence d'un paysage de mosaïque de différents stade de ce cycle), d'anthropologie de l'espace ( qui révèlent comment les humains fondent, refondent et habitent des lieux de vie), bref les nouvelles perspectives offertes par l'avancée de la science,

 

Considérant les difficultés qu'a l'agriculture à être rentable et donc à susciter des investissements et des vocations ou encore à créer des emplois d'où le recours à du travail informel ("chantier participatif", wwoofing...) et donc l'obsolescence du système socio-économique agraire contemporain,

 

Considérant l'idéal que constituerait un monde couvert d'arbres fruitiers que les humains pourraient parcourir librement, soit la perspective d'une infrastructure en mesure de dépasser l'infrastructure capitaliste contemporaine,

 

Considérant le problème que constitue tant la transformation de l'espace que la diffusion des connaissances pour produire cet espace et savoir y évoluer,

 

La décision a été prise de constituer une association afin de produire un cadre favorable et protecteur pour les individus souhaitant agir dans le sens d'une transformation de notre civilisation vers une sylvilisation.

 

PROJET DE STATUTS D'ASSOCIATION

 

SYLVILISATION

 

 

I. BUT, PRINCIPES ET COMPOSITION

 

Article premier – Constitution et cadre juridique

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour titre : Sylvilisation.

 

Le siège social est situé au lieudit les augniais 36240 Préaux. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration.

 

Sylvilisation est créée pour une durée illimitée.

 

Article 2 – Objet

 

Sylvilisation s’attache à promouvoir le jardin-forêt ou agroforêt, entendue comme pratique agricole qui cherche créer une composition floristique de plantes utiles pour l'Homme en imitant la succession d'architecture végétale spontanée que donne à prévoir le cycle sylvigénétique.

 

Sylvilisation a pour but de provoquer la création de jardin-forêt, de mettre en réseau ces jardins-forêts et de réunir des acteurs pour les animer.

 

Sylvilisation a pour but de produire un cadre normatif pour les jardins-forêts afin de produire des droits pour ses adhérents.

 

Sylvilisation a pour objet d'aider les individus à contrôler leur empreinte écologique selon la biocapacité et le nombre d'humains.

 

Sylvilisation a par ailleurs pour objet d'agir en considérant la faune et la flore sauvage et de lutter contre le déclin de la biodiversité, par la connaissance, la protection, l'éducation et la mobilisation.

 

Article 3 – Principes d’action

 

Sylvilisation poursuit ses buts en veillant à respecter les principes d’action suivants :

 

la création d'un jardin-forêt se traduira par la création d'une SAS. Ce formalisme permettra de valoriser les actions de création de forêt jardin sous forme d'apport en nature, en complément des apport en numéraire, et de pérenniser les jardins-forêts, de donner un débouché au capital et donc une réponse au problème de son accumulation, incitera des forces de production à créer des jardins-forêts et favorisera la mobilité des adhérents professionnels ;

 

La mobilité des adhérents porteur de projet professionnel lié au but de sylvilisation sera permise par la possibilité donné de devenir gérant de plusieurs SAS au cours de leur carrière. Un gérant s'engagera sur la durée d'au minimum un exercice comptable. Outre l'enjeu du droit de ne pas être attaché à un lieu, la mobilité permet de redistribuer dans l'espace les compétences ;

 

pour rendre la vie des jardins-forêts ludique, Sylvilisation se propose de gamifier les actions de création et de maintenance des jardins-forêts , et ainsi de créer un jeu de rôle grandeur nature ;

 

Dans le cadre du GN, l'accomplissement d'une mission de création de jardin-forêt entraînera le gain d'action de la SAS pour le joueur dont le nombre sera déterminé par les apports en nature (plants, travail de plantation, travail de paillage...) fait par l'adhérent. Un tableau d'équivalence activités/actions valant pour toute les missions de création sera établi afin d'adopter des normes uniques ;

 

Dans le cadre du GN, l'accomplissement d'une mission donnera lieu à des gains de point d'expérience donnant la perspective d'obtenir un diplôme via une VAE en cumulant les missions. Des listes de missions seront établies puis actualisées en lien avec les référentiels des formations diplômantes de l'Etat. Cette dimension de l'activité permettra le maintient d'individu de la classe d'âge 15-25 ans sur des communes dépourvues d'infrastructure de formation et donc actuellement désertées par cette population au profit des communes équipées. Cette classe d'âge pourra vue le formalisme adopté et la pratique proposée se doter d'un capital technico-économique (les arbres fruitiers et les actions des SAS y correspondant) en plus du capital culturel normalement acquis par la formation à cet âge là ;

 

Une forêt comestible en tant que SAS constitue une propriété privée détenue à plusieurs et est par conséquent ouverte à tous les détenteurs d'action, un adhérent qui souhaiterait accomplir une mission dans une foret comestible devra préalablement acquérir au moins une action. Initialement participation à la création donne lieu à la détention d'action, en particulier via les apports en nature, ou en numéraire par la suite l'acquisition se fait en numéraire ou par échange d'action. Les statuts de la SAS devront définir un cadre aux différentes réunions des actionnaires en vue de mettre en place les activités prévues par les statuts;

 

La valeur réelle d'échange des actions d'une SAS donnée sera déterminée par la biomasse de la foret comestible, celle-ci croissant,en l'absence de perturbations, selon une sigmoïde pour tendre vers un maximum dépendant de facteurs pédo-climatiques. Ceci permettra de créer un produit financier pour les investisseurs institutionnels dans le cadre de la finance verte et de la finance climat, l'évolution de la biomasse renvoyant à l'enjeu de la capture du carbone par le végétal. Le nombre initiale d'action et leur montant initiale seront standardisés pour favoriser le marché des action SAS jardin-forêt, le modèle unique sera une fonction de la surface et du coût de création, La possibilité de toucher un dividende sera donnée lorsque la biomasse aura atteint un pourcentage très grand de la biomasse potentielle maximale soit en terme de temps plusieurs siècle et les dividendes seront permis par la vente de bois, vente qui dégradera la valeur réelle de l'action d'où une courbe en dent de scie. Ce dernier point suppose que toutes choses restant égales par ailleurs or un monde où l'infrastructure permet cueillir librement pour atteindre un bon niveau de vie comme le souhaite Sylvilisation est un monde où l'individu sort de la contradiction acheteur/vendeur et donc ne serait pas un monde où la valeur d'échange règne et donc où la superstructure société par action deviendrait obsolète;

 

Dans un contexte de diminution voire de suppression des aides sociales, et par anticipation d'une transformation de la société française au poids analogue à celui qu'a pu avoir la fin de la loi de Speenhamland en Grande Bretagne en son temps, les SAS jardins-forêts pourraient devenir le lieu de production des valeurs d'usage nécessaire à tous ceux qui sont privés d'emploi. Vu le formalisme, en tant que petits actionnaires, ceux-ci pourront venir cueillir lors des différentes assemblées d'actionnaires que le gérant à la charge d'animer ;

 

les comités locaux constituent le socle fondamental de Sylvilisation. Ils bénéficient d’une liberté d’action, dans le cadre des présents statuts. Les comités locaux ont vocation à devenir autonomes et l'association à devenir une fédération de ces comités;

 

Sylvilisation saisit de toutes les opportunités offertes par les outils numériques pour faire vivre les forets-jardins ;

 

Sylvilisation formulera un cahier des charges pour empêcher l'usage de certains produits, à l'instar du label AB, pour favoriser l'existence d'habitat pour le vivant sauvage, pour les jardins forêts de son réseau, pour fixer des objectifs de production par m2 en lien avec d'une part l'enjeu d'une production suffisante pour satisfaire les besoins de l'humanité dans un monde fini et d'autre part le potentiel de biomasse produite annuellement par m2 dans des conditions pédo-climatiques données ;

 

Si Sylvilisation organise des lotos, les lots devront avoir un lien avec les buts poursuivis par l'association (matériel de multiplication de plantes, plants, matériel de récolte, matériel de transformation etc) et si le gagnant du lot n'est pas intéressé il pourra échanger son gain contre des actions d'une entreprise incubée par sylvilisation qui aurait besoin de ce matériel;

 

Article 4 – Moyens

 

Pour atteindre les buts exposés à l’article 2 et dans le respect des principes énoncés à l’article 3, Sylvilisation peut notamment :

 

incuber des SAS jardin-forêt ;

 

incuber des projets d'entreprise favorisant la vie des SAS jardin-forêt;

 

élaborer un statut type de SAS jardin forêt ;

 

élaborer un tableau d'équivalence activités mises en œuvre pour créer une SAS jardin-forêt/actions obtenues en contrepartie de cet apport en nature ;

 

élaborer des tableaux quantifiant et listant les activités devant être pratiquées dans les divers jardin-forêt par un adhérent pour prétendre à une VAE pour un diplôme donné;

 

élaborer un cahier des charges sur la conduite des jardins-forêts de son réseau;

 

élaborer un game design document pour mettre en place le jeu de rôle grandeur nature;

 

créer des collèges de membre aux intérêts communs qui dans un statut ultérieur auront un représentant au conseil d'administration;

 

utiliser tous moyens de communication, en particulier digitaux, tels que la création de sites, plateformes, applications numériques, comptes de réseaux sociaux, et le cas échéant les mettre au service de ses adhérents et de ses comités ;

 

créer, gérer et accompagner une ou plusieurs publications, journaux et revues ;

 

organiser des événements, congrès, conférences, colloques, séminaires, tables rondes, formations et toutes autres activités d’information, de discussion, des visites de terrain, de stages ou des voyages ;

 

agir avec les entités nationales, européennes et internationales qui poursuivent les mêmes buts, et le cas échéant se fédérer avec celles-ci ;

 

la défense des positions de l'association auprès de toutes instances, locales, nationales, ou internationales, lors de tous travaux et débats, y compris en justice ;

 

la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptibles de contribuer à sa réalisation ;

 

toutes actions permettant de faire connaître, défendre, promouvoir ou aider à la réalisation de l'objet de l'association ;

 

Tout autre moyen d’action légalement autorisé pour une association.

 

Article 5 – Membres

 

L’association se compose de :

 

a) Membres actifs ou adhérents

 

b) Membres bienfaiteurs

 

c) Membres d’honneur

 

Admission

 

Toute personne, française ou étrangère, qui partage les buts et les principes d’action de Sylvilisation peut demander à en devenir adhérent.

 

Un système d’adhésion en ligne est mis en place sur le site internet de Sylvilisation.

 

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

 

Pour adhérer, il faut être âgé de 18 ans au moins à la date de l’adhésion, ou fournir une autorisation parentale et se soumettre aux dispositions particulières prévues par le règlement intérieur pour les mineurs, en respect avec la législation.

 

Les demandes d’adhésion doivent renseigner tous les détails prévus par le règlement intérieur, elles doivent être signées par le demandeur, et soumises par écrit au Conseil d’Administration qui en vérifie la conformité et accorde les droits d’accès à l’association.

 

Le Conseil d’Administration peut refuser une adhésion si les conditions ne sont pas remplies, ou pour une autre raison motivée. Les raisons d’un refus devront êtres communiquées à l'intéressé par voie de communication officielle de l’association.

 

Les membres

 

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale.

 

Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale.

 

L'Association se compose de personnes physiques : membres actifs, membres bienfaiteurs et membres d’honneur et de personnes morales : associations, groupements etc.

 

Les personnes physiques :

 

Les membres actifs : sont appelés « membres actifs » les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités. Chaque année, ils payent une cotisation à l’association .

 

Les membres bienfaiteurs : sont appelés « membres bienfaiteurs » les personnes qui soutiennent l’association par leur générosité. Ils apportent une aide financière ou des biens matériels.

 

Les membres d'honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil d'Administration ou par l’Assemblée Générale, aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l'Association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation.

 

Les personnes morales : Outre les adhérents définis par le présent article, Sylvilisation peut accepter l'adhésion de tout groupement, entreprise, laboratoire, association, coopérative, fédération, syndicat, porteur de projet, collectivité.

 

La qualité de membre de l'association se perd :

 

a) La démission ;

 

b) Le décès ;

 

c)La radiation temporaire ou définitive pourra être prononcée par le Conseil d’Administration en cas de non-respect du règlement intérieur, des statuts de l’association, ou en cas de motif grave. Ces derniers sont laissés à l’appréciation du Conseil d’Administration mais devront être motivés. La décision ainsi que la motivation de radiation sera transmise à l’intéressé par voie de communication officielle dans les deux semaines qui suivent la décision. Le membre exclu peut, dans les deux semaines qui suivent cette notification, exiger par voie de communication officielle adressée au président du Conseil d’Administration, la réunion, dans le délai d’un mois, du Conseil d’Administration pour qu’il puisse s’exprimer et se défendre. À la suite de quoi, le membre exclu sera convoqué par voie de communication officielle au moins une semaine à l’avance par le Conseil d’Administration pour s’exprimer. Le Conseil d’Administration rendra alors une réponse définitive à l’intéressé, par voie de communication officielle, dans les deux semaines qui suivent son jour de présentation devant le Conseil d’Administration.

 

La radiation temporaire prévue pour certains cas peut devenir définitive en cas de récidive.

 

Article 6 – Données personnelles

 

Les données personnelles collectées par Sylvilisation, notamment celles des adhérents, sont traitées dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

L’accès aux fichiers de Sylvilisation contenant les données personnelles des adhérents est réservé aux seuls responsables de Sylvilisation, et le cas échéant aux personnes habilitées à cette fin par ces derniers.

 

Les conditions d’accès à ces fichiers sont précisées par le règlement intérieur.

 

II. COMITES LOCAUX

 

Article 7 – Comités locaux

 

Les comités locaux sont le premier lieu d’échange et d’action de Sylvilisation.

 

Les adhérents sont libres de participer ou non à un comité local.

 

Création

 

Les comités locaux peuvent être créés à l’initiative d’adhérents selon des modalités pouvant être précisées dans le règlement intérieur.

 

Les comités locaux accomplissent leurs missions sur une commune donnée. Ils n’ont pas de caractère permanent.

 

Missions

 

Les comités locaux ont notamment pour mission de :

 

identifier les plantes susceptibles d'être cultivées dans les conditions pédo-climatiques de la commune à laquelle ils sont attachés ;

 

renseigner annuellement la phénologie de ces plantes pour mettre en place des activités (pollinisation, récolte, multiplication) ;

 

identifier ou inventer des itinéraires techniques pour produire et conduire des jardins-forêts ;

 

de créer ses propres références techniques et économiques pour un conseil adapté ;

 

organiser les différentes activités nécessaires à la création et au maintient des jardin-forêts de leur territoire et plus largement de mener des actions collectives sur ce territoire, y compris de nature sociale ou culturelle,dans le respect des buts et principes énoncés au titre I ;

 

d’organiser des formations pour ses adhérents ;

 

de stimuler l’échange et la communication entre les adhérents ;

 

faire connaître le projet et l’action de Sylvilisation sur ce territoire et susciter l’adhésion de nouveaux membres ;

 

sensibiliser les instances nationales sur tout sujet d’intérêt général et toute question propre à son territoire ;

 

se rapprocher le cas échéant des associations locales de protection de l'environnement, en vue de mener leur action éclairés par leur points de vue;

 

de prendre connaissance des projets d'aménagement et des règlements environnementaux de la commune à laquelle ils sont rattachés, en particulier des plans de trames vertes ou des zones ZNIEFF, en vue de concourir à leur réalisation;

 

de faire un suivi de terrain des SAS jardin-forêt incubées de leurs communes;

 

d'enregistrer les actions effectuées par des membres sur leurs territoires afin de les traduire en points d'expérience où en action de SAS dans le cas d'un apport en nature;

 

Fonctionnement

 

Chaque comité local est libre de ses modalités de fonctionnement et de ses actions, dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur, Il désigne en son sein, selon les règles qu’il se fixe, un animateur local.

 

Les comités locaux peuvent conduire des expérimentations de leur propre initiative.

 

Un comité local ne peut exercer de tutelle sur un autre.

 

Un comité local peut apporter son soutient à un autre comité local dans l'organisation d'un événement et les comité locaux peuvent créer des concours inter-comité afin de produire une émulation dans l'atteinte des buts énoncés au titre 1.

 

Lorsqu’un comité local, par son action ou celles de ses membres, porte manifestement atteinte aux valeurs, buts et principes du mouvement, le bureau exécutif peut, après mise en demeure et le cas échéant avis de la commission des conflits lorsque celle-ci est constituée, décider la suspension ou la dissolution du comité concerné. Lorsque l’urgence le justifie, la suspension peut être prononcée sans mise en demeure préalable.

 

Le règlement intérieur peut notamment prévoir et encadrer les conditions dans lesquelles :

 

- la création des comités locaux est validée par les instances nationales ;

 

- le bureau exécutif peut autoriser un comité local à disposer de la personnalité morale, si cela est nécessaire à sa création ou à son fonctionnement et au-delà envisager de transformer l'association en une fédération de comités locaux ayant acquis une personnalité morale ;

 

- les comités peuvent mettre en oeuvre des actions et des moyens d’expression qui leur sont propres, notamment numériques.

 

IV. INSTANCES NATIONALES

 

Article 8 –Conseil d’administration

 

L'association est dirigée par un conseil de 4 membres, élus pour 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

 

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

 

1.Un(e) président(e) ;

 

2.Un(e) ou plusieurs vice-président(e)s ;

 

3.Un(e) secrétaire et, s’il y a lieu, un(e) secrétaire adjoint(e) ;

 

4.Un(e) trésorier(e) et, si besoin, un(e) trésorier(e) adjoint(e).

 

Le conseil est renouvelé tous les 3 ans.

 

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Le Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration dirige l’association, et rend compte de cette direction à l’Assemblée lors des Assemblées Générales.

 

Le Conseil d’Administration est composé des membres du Bureau exécutif, ainsi que par la cooptation d’autres membres de l’association par les membres du Bureau exécutif. Il est constitué après l’élection du Bureau lors de l’Assemblée générale.

 

Le mandat du Conseil d’Administration prend fin en même temps que celui du Bureau.

 

Le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres qui sont dans l’incapacité d’assurer leurs fonctions, y compris les membres du Bureau exécutif. Les remplaçants sont nommés jusqu’à la fin du mandat de la personne qu’ils remplacent.

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an. Ses réunions devront être convoquées par le président, ou sur demande du tiers au moins de ses membres, avec un préavis d’une semaine.

 

Les décisions y sont prises à la majorité. En cas de partage la voix du président est prépondérante.

 

Les décisions seront retranscrites par le secrétaire dans un compte-rendu, et communiqués, après validation du Conseil d’Administration, aux adhérents par voie de communication officielle. Le Conseil d’Administration peut choisir de censurer certaines informations dans le compte-rendu afin de ne pas causer de tort à certains de ses adhérents.

 

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tout acte qui n’est pas réservé à l’Assemblée Générale.

 

Il surveille la gestion des membres du Bureau et se réserve le droit de leur faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire à un membre du Bureau d’accomplir un acte, même s’il entre dans les attributions du membre en question d’après les statuts, si le Conseil d’Administration en conteste l’opportunité. Il peut également investir des membres volontaires de l’association de missions diverses. Ces membres devront rendre compte devant le Conseil d’Administration.

 

Le Conseil d’Administration rend compte de sa direction à l’Assemblée lors des Assemblées Générales.

 

bureau exécutif

 

Les membres du Bureau sont élus pour un an chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Le Bureau est constitué au minimum d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Il peut être complété par des adjoints pour chaque poste qui pourront assumer le remplacement en cas de besoin.

 

Les membres sont rééligibles.

 

Le président convoque et préside les Assemblées Générales et le Conseil d'Administration. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président et en cas d'absence ou de maladie de ce dernier, par le membre le plus ancien ou, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.

 

Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet, par délégation du Conseil d'Administration à qui il doit des comptes. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l'association, avec accord du Conseil d'Administration.

 

Le président organise les activités de l’association.

 

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives et notamment de tenir à jour le registre des adhésions. Il rédige les comptes-rendus des réunions et Assemblées.

 

Il s’occupe de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

 

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association, sous la surveillance du président. Il doit pouvoir, à tout moment, justifier la gestion financière de l’association par un registre de comptabilité qu’il tient à jour. Il effectue tous les paiements et reçoit toutes sommes dues à l’association.

 

Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion. Il est le référent de la gestion financière de l’association et peut être consulté par le Conseil d’Administration à ce sujet.

 

Article 9 –Réunion du conseil d’administration

 

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Article 10 –Assemblée générale ordinaire

 

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

 

Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

 

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

 

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.

 

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour .

 

L’Assemblée Générale se compose des membres actifs, et des membres d’honneur à qui le Conseil d’Administration a donné individuellement le droit de vote.

 

Elle se réunit en Assemblée Générale ordinaire une fois par an.

 

Les décisions de l’Assemblée Générale s’appliquent à l’ensemble des membres.

 

Seuls les membres à jour de leur cotisation à la date de tenue de l’Assemblée ont le droit de vote.

 

En cas d’Assemblée Générale, les membres empêchés de s’y rendre peuvent donner pouvoir écrit à un membre de l’association pour les représenter. Un membre présent en Assemblée peut posséder jusqu’à cinq votes de personnes représentées, en plus de son propre vote.

 

Les votes « blancs » ne comptent pas.

 

L’Assemblée Générale Ordinaire est présidée par le président. Elle reçoit le compte-rendu des travaux du Conseil d’Administration ainsi que les les comptes du trésorier, et statue sur leur approbation.

 

Elle peut désigner un ou plusieurs commissaires hors du Conseil d’Administration pour contrôler les comptes.

 

Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association et qui ne sont pas contraires aux dispositions légales, en fonction de l’ordre du jour.

 

Elle vote le budget de l’année et traite l’ordre du jour communiqué par voie officielle avec les convocations.

 

Article 11 –Assemblée générale extraordinaire

 

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11 .

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle doit notamment statuer sur le changement d’un ou de plusieurs membres du Bureau exécutif demandé et motivé par le Conseil l’Administration, ou sur les changement des statuts.

 

Elle est présidée par le président, ou par une autre personne désignée exceptionnellement par le Conseil d’Administration et approuvée par l’Assemblée.

 

Les délibérations des Assemblées sont consignées par le secrétaire sur le registre des délibérations, et signées par les membres du Conseil d'Administration présents à la délibération.

 

Ces procès verbaux constatent le nombre de membres présents aux Assemblées Générales Extraordinaire.

 

Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées par le secrétaire sur le registre des délibérations. Elles sont signées par le secrétaire et par le président ou son représentant. Le secrétaire peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes.

 

V. LES FINANCES

 

Article 12 –Les ressources de l’association comprennent :

 

Le montant des droits d’entrée et de cotisations ;

 

Les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes.

 

Des ventes de biens et/ou de services de l’association

 

De la location de matériels, mobilier et immobilier, liés à l’activité

 

Des dons et des achats

 

De sponsoring, mécénats et/ou partenariats

 

Des inscriptions et des recettes aux événements organisés par l’association

 

Des intérêts des comptes bancaires

 

Des actions dans les SAS incubées

 

De toutes les autres sources légalement autorisées

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations .

 

Article 13 - Comptabilité

 

Le rapport annuel et les comptes, tels que définis à l’article 12 – y compris ceux des comités locaux – sont adressés chaque année au Préfet du département.

 

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

 

Il est tenu une comptabilité à jour par le trésorier de façon à pouvoir justifier de l’emploi des fonds reçus ou à recevoir. Le trésorier, ou son remplaçant, devra en faire un exposé à l’Assemblée lors des Assemblées Générales Ordinaires.

 

La comptabilité doit pouvoir être présentée aux autorités compétentes en cas de contrôle financier de l’association.

 

VI. MODIFICATIONS DES STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR

 

Article 14 – Modification des statuts

 

La modification des statuts fera l'objet d'une assemblée générale extraordinaire.

 

Article 15 – Le règlement intérieur

 

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel précise certains points des statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

L’activité de l’association est régie par un règlement intérieur dont la charge revient au Conseil d’Administration. Lors de son adhésion, chaque membre doit approuver sans réserve le règlement intérieur par écrit sur son formulaire l’adhésion. Le non respect du règlement intérieur peut être motif de radiation.

 

Toute modification du règlement intérieur s’applique dès la proclamation par le Conseil d’Administration, mais devra ensuite être validée par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire pour s’appliquer définitivement.

 

VII. DISPOSITIONS FINALES

 

Article 16 – Dissolution

 

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.